Mise à jour du 24/09/2026
L’arrêté du 11 septembre 2026 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2623922A) a été publié au Journal officiel n°0221 du 22 septembre 2026.
4 communes de Haute-Savoie figurent en annexe 1, c’est-à-dire parmi les communes reconnues :
| Commune | Phénomène | Période reconnue |
|---|---|---|
| Magland | Inondations et coulées de boue | 24/06/2026 |
| Le Reposoir | Inondations et coulées de boue | 24/06/2026 |
| Saint-Julien-en-Genevois | Inondations et coulées de boue | 29/06/2026 |
| Andilly | Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols | 01/01/2025 au 31/12/2025 |
Aucune commune haut-savoyarde ne figure en annexe 2 de cet arrêté. Autrement dit, aucun dossier du département n’a été rejeté cette fois-ci. Ce point a son importance, et nous y revenons plus bas pour les communes voisines qui ne sont tout simplement pas citées.
Pour les propriétaires concernés, cette publication n’est pas une formalité administrative. Elle déclenche la garantie légale catastrophes naturelles de votre contrat multirisque habitation, et elle ouvre un délai de 30 jours, soit jusqu’au 22 octobre 2026.
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Le contexte local : 2 épisodes très différents
Les orages de fin juin 2026 dans la vallée de l’Arve et le Genevois
Le 24 juin 2026, vers 21h45, une coulée de boue et de blocs a traversé le hameau de Chéron, à Magland. Le flot, parti d’un versant situé environ 1,9 km en amont, a touché cinq des treize habitations du hameau. 2 personnes ont été légèrement blessées et une vingtaine d’habitants ont été évacués.
Le même épisode a frappé Le Reposoir, dans le bassin du Foron. Des habitants y ont également été évacués et plusieurs dizaines de milliers de mètres cubes de matériaux se sont déversés sur la voirie, avec des désordres persistants dans les jours qui ont suivi.
5 jours plus tard, le 29 juin, c’est Saint-Julien-en-Genevois qui a été touchée par un orage de grêle très violent, entre 18h et 19h. L’eau, la grêle et la boue ont envahi les rues en quelques minutes. Deux grandes surfaces alimentaires et un cinéma ont été inondés, ainsi que de nombreuses caves de particuliers. Les pompiers ont enchaîné une trentaine d’interventions jusqu’à 2h du matin.
Dans les 3 cas, la motivation de l’arrêté est la même : les cumuls de pluie relevés lors de l’événement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. En clair, il s’agit d’une intensité de précipitations qui, statistiquement, ne se produit pas plus d’une fois tous les dix ans à cet endroit.
La sécheresse 2025 à Andilly
Le cas d’Andilly est tout autre. Il ne s’agit pas d’un événement brutal mais d’un phénomène lent, étalé sur toute l’année 2025.
L’État a retenu deux critères, définis par la circulaire n° IOME2322937C du 29 avril 2024 :
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Le critère géotechnique : des argiles sensibles au retrait-gonflement sont présentes sur plus de 3 % du territoire communal.
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Le critère météorologique : la commune a subi une succession anormale d’épisodes de dessiccation puis de réhydratation des sols.
Expliqué simplement : les sols argileux se comportent comme une éponge. Ils se rétractent en période sèche et gonflent quand l’eau revient. Ces variations de volume se produisent rarement de façon uniforme sous une maison. Un angle du bâtiment descend un peu, un autre remonte, et la maçonnerie encaisse. C’est ce que l’on appelle un mouvement de terrain différentiel. À l’échelle nationale, plus de 12 millions de maisons individuelles sont situées en zone d’exposition moyenne à forte.
Vous pouvez vérifier l’exposition exacte de votre parcelle sur Géorisque, le portail officiel du BRGM et du ministère de la Transition écologique ou encore sur l’Application Koudepouce.
Quelles conséquences concrètes pour votre maison ?
Après une inondation ou une coulée de boue
À Magland, au Reposoir et à Saint-Julien-en-Genevois, les dégâts les plus visibles sont immédiats : boue, mobilier détruit, sous-sols noyés, murs de soutènement emportés.
Mais l’essentiel du préjudice apparaît souvent plus tard :
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Humidité résiduelle dans les murs enterrés et les dalles.
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Remontées capillaires et salpêtre plusieurs mois après.
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Moisissures derrière les doublages et les plinthes.
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Isolants gorgés d’eau qui ne sèchent jamais complètement.
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Chape et revêtements de sol qui cloquent ou se décollent.
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Réseaux électriques et chaudières fragilisés.
Dans le cas d’une coulée de boue, il faut ajouter les effets mécaniques : poussée de matériaux contre une façade, affouillement des fondations, déchaussement d’un mur de clôture, déstabilisation d’un talus en amont de la construction.
Après une sécheresse (Andilly)
Les désordres sont plus discrets mais souvent plus lourds financièrement :
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Fissures en escalier suivant les joints de parpaings, généralement aux angles et autour des ouvertures.
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Fissures traversantes, visibles à l’intérieur comme à l’extérieur.
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Portes et fenêtres qui coincent ou ne ferment plus.
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Décollement d’une terrasse, d’un perron ou d’un garage accolé.
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Affaissement et désolidarisation du dallage sur terre-plein.
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Dans les cas avancés, ruptures de canalisations enterrées.
Toutes les fissures ne relèvent pas de la sécheresse. Une microfissure d’enduit, un retrait de mortier ou un défaut de réalisation n’ont rien à voir avec un mouvement de sol. C’est précisément le travail d’analyse qui détermine l’issue du dossier.
Se faire accompagner par le collectif Koudepouce
Face à l’assureur, vous n’avez pas à constituer seul votre dossier ni à affronter seul le rendez-vous d’expertise. Le collectif Koudepouce réunit des experts d’assurés indépendants qui interviennent exclusivement pour le compte des sinistrés.
Franck Le Breut, expert du collectif s’occupe notamment de la Haute Savoie. Il peut vous assister sur votre dossier dès la déclaration : il analyse les désordres sur place, établit le lien de causalité avec l’événement reconnu par l’arrêté, participe aux actions permettant de chiffrer l’ensemble des dommages et vous représente lors de l’expertise contradictoire face à l’expert de la compagnie.
En cas de refus de garantie ou d’indemnisation sous-évaluée, il rédige un rapport technique argumenté pour contester la position de l’assureur. Si le désaccord persiste, le collectif peut aussi vous orienter vers un avocat spécialisé dans les sinistres. Pour être accompagné, contactez Franck Le Breut via le formulaire de contact ci-dessous, idéalement avant le premier rendez-vous d’expertise.
Ma commune n’est pas dans la liste, que faire ?
Cet arrêté ne contient pas d’annexe 2 pour la Haute-Savoie. Aucune commune du département n’a donc vu sa demande rejetée. Mais plusieurs communes touchées par les intempéries de fin juin, comme Mont-Saxonnex dans la vallée du Giffre et de l’Arve, n’y figurent pas non plus.
Ne pas être cité ne veut pas dire refusé. Cela signifie le plus souvent que la demande communale est encore en cours d’instruction, ou qu’elle sera traitée dans un arrêté ultérieur.
3 réflexes utiles :
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Signalez-vous en mairie. C’est la commune qui dépose la demande auprès de la préfecture, et elle a besoin de recenser les sinistrés pour appuyer son dossier.
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Surveillez les arrêtés suivants sur Légifrance ou via le portail Géorisques ou mieux encore via ce site internet.
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Demandez l’avis d’un expert comme Franck Le Breut. Certains dommages relèvent d’autres garanties de votre contrat, comme la garantie tempête, grêle et neige, ou la garantie dégât des eaux, qui ne dépendent d’aucun arrêté.
Questions courantes
Comment savoir si ma maison est vraiment concernée par l’arrêté ?
Deux conditions doivent être réunies. Votre bien doit se situer sur le territoire d’une des quatre communes listées (Magland, Le Reposoir, Saint-Julien-en-Genevois, Andilly), et vos dommages doivent correspondre au phénomène et à la période exacte indiqués. Un sinistre survenu à Magland le 24 juin 2026 est couvert, un dégât d’eau sans rapport survenu en mars ne l’est pas. Pour Andilly, toute la période du 1er janvier au 31 décembre 2025 est concernée, ce qui est large et permet de rattacher des fissures apparues au fil des saisons.
Mes fissures sont apparues bien après 2025, puis-je encore les rattacher à la sécheresse d’Andilly ?
Oui, c’est fréquent. Les désordres liés au retrait-gonflement des argiles se manifestent souvent avec plusieurs mois de décalage, et s’aggravent par paliers au rythme des saisons. Ce qui compte, c’est de démontrer que la cause déterminante est bien le mouvement de sol survenu pendant la période reconnue. D’où l’intérêt d’un relevé de fissures daté et d’une analyse technique du sol.
Mon sous-sol a été inondé mais l’assureur parle de défaut d’entretien, que faire ?
C’est un motif de refus courant, notamment sur les réseaux d’évacuation, les regards ou les drains. Ne signez pas le rapport d’expertise en l’état. Demandez par écrit la motivation détaillée du refus, et faites réaliser une contre-expertise. La garantie catastrophe naturelle couvre les dommages matériels directs causés par l’intensité anormale de l’agent naturel, et la charge de la démonstration d’une cause étrangère ne vous incombe pas.
Combien de temps dure une procédure d’indemnisation ?
Pour un sinistre inondation simple et bien documenté, comptez quelques semaines à quelques mois. Pour un dossier sécheresse avec reprise en sous-œuvre, la durée est bien plus longue, car elle implique une étude de sol, parfois une expertise judiciaire, et le chiffrage de travaux lourds. Se faire accompagner dès la déclaration fait gagner un temps considérable.