Mise à jour du 18/06/2026
L’arrêté du 12 juin 2026 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a été publié au Journal officiel le 13 juin 2026 (référence NOR : INTE2615534A). Il est consultable sur Légifrance ou encore sur les supports du collectif Koudepouce. Il reconnaît 182 communes dans 42 départements.
En Haute-Savoie, 2 communes sont concernées par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : La Balme-de-Sillingy et Thyez, pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Ces deux communes se situent dans des secteurs sensibles : l’avant-pays savoyard pour La Balme-de-Sillingy, la vallée de l’Arve pour Thyez. Ce sont des terrains où les dépôts argileux et morainiques sont fréquents . Ce contexte est propice au phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA). La présence de sols argileux sensibles en zone alpine rappelle que ce risque, longtemps associé au Sud-Ouest et au Bassin parisien, touche aujourd’hui aussi nos vallées de montagne.
Pour les propriétaires, cette reconnaissance ouvre un droit à indemnisation par l’assurance habitation. Encore faut-il agir vite et constituer un dossier solide.
Détail de l’arrêté : ce que dit la reconnaissance
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Date de l’arrêté : 12 juin 2026
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Publication au Journal officiel : 13 juin 2026
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Référence : NOR INTE2615534A
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Période reconnue : du 01/01/2025 au 31/12/2025
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Phénomène : mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (RGA)
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Communes de Haute-Savoie : La Balme-de-Sillingy et Thyez
La sécheresse géotechnique, expliquée simplement
Sous nos pieds, certains sols contiennent des argiles. En période de sécheresse, ces argiles perdent leur eau et se rétractent : le sol se tasse. Quand les pluies reviennent, elles se réhydratent et gonflent. Cette alternance répétée crée des tassements différentiels : le terrain ne bouge pas de façon uniforme sous la maison.
Les fondations superficielles des maisons individuelles travaillent, et le bâti fissure.
Pour ces 2 communes, la reconnaissance repose sur 2 critères cumulés :
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un critère géotechnique : des argiles sensibles avérées sur plus de 3 % du territoire ;
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un critère météorologique : une succession anormale d’épisodes de sécheresse-réhydratation.
C’est un motif robuste, propre à chaque commune (et non un simple « effet de voisinage »). C’est un point d’appui favorable pour défendre votre dossier d’indemnisation.
Quelles conséquences pour votre maison ?
Le RGA a des conséquence sur la structure du bâtiment. Les signes à surveiller :
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Fissures structurelles sur les façades, souvent en escalier le long des joints de parpaings, ou aux angles des ouvertures (portes, fenêtres) ;
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Fissures traversantes que l’on retrouve à l’intérieur comme à l’extérieur ;
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Affaissements de sol et de dallage : carrelage qui se décolle, sols qui ne sont plus de niveau ;
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Décollement des éléments accolés : terrasses, perrons, garages, vérandas qui se désolidarisent de la maison ;
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Portes et fenêtres qui coincent, signe que la structure a bougé.
Toutes les fissures ne sont pas graves, mais certaines révèlent une atteinte aux fondations. Seule une analyse technique permet de distinguer une microfissure esthétique d’un désordre structurel lié à la sécheresse ou à d’autres causes.
Comment faire pour obtenir une indemnisation ?
La reconnaissance en catastrophe naturelle est une première condition pour mobiliser la garantie de votre contrat d’assurance habitation multirisque. Voici les étapes.
Respecter le délai de déclaration
Vous disposez de 30 jours à compter de la publication de l’arrêté au Journal officiel (soit à partir du 13 juin 2026) pour déclarer votre sinistre à votre assureur. Une déclaration tardive reste possible dans certains cas, mais elle doit être justifiée.
Rassembler les preuves
Votre indemnisation dépendra de votre capacité à démontrer le lien entre les désordres et la sécheresse de 2025. Constituez un dossier :
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photos datées des fissures (avec une échelle, par exemple une règle ou une pièce) ;
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suivi de l’évolution dans le temps ;
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devis, factures de travaux antérieurs ;
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tout document attestant l’apparition récente des désordres.
Se faire accompagner par un expert d’assurés
Après votre déclaration, l’assureur mandate son propre expert. Or, cet expert défend les intérêts de la compagnie. Pour rééquilibrer la relation, vous pouvez faire appel à un expert d’assurés indépendant.
En Haute Savoie, vous pouvez compter sur le cabinet LE BREUT Expertise (membre du collectif Koudepouce / Fissuration).
Franck LE BREUT vous accompagne : analyse des désordres, rapport technique contradictoire, dire technique en vue d’obtenir le chiffrage des travaux de reprise (reprise en sous-œuvre, micropieux, résine expansive, solutions horizontales…) et défense de votre dossier d’indemnisation face à l’assureur. Notre objectif : une indemnisation juste et complète.
Questions courantes
Comment savoir si ma maison à La Balme-de-Sillingy ou Thyez est concernée ?
Votre commune doit être citée dans l’arrêté et vos désordres doivent être apparus pendant la période reconnue (01/01/2025 au 31/12/2025). Si vous constatez des fissures ou des affaissements sur un bâtiment situé sur ces communes, vous êtes potentiellement éligible. Un diagnostic technique permet de confirmer le lien avec la sécheresse. Dans certains cas, vous pouvez aussi démontrer qu’une aggravation des dommages s’est produite sur la période reconnue.
Que faire après la reconnaissance de catastrophe naturelle ?
Déclarez votre sinistre à votre assureur sous 30 jours, photographiez et documentez précisément les désordres, et faites-vous accompagner par un expert d’assurés, si possible, avant le passage de l’expert de la compagnie.
Qui contacter en cas de fissures sur ma maison en Haute-Savoie ?
Un expert en pathologies du bâtiment indépendant. Il identifie l’origine des fissures (RGA, autre mouvement de terrain, malfaçon), évalue la gravité et vous assiste face à votre assurance pour obtenir l’indemnisation des travaux de reprise. Franck LE BREUT se tient à votre disposition pour vous aider.